Diagnostic assainissement :
quelles obligations pour les vendeurs ?

Vous avez un projet immobilier ? Vous êtes-vous intéressé au réseau d’assainissement du bien immobilier? En effet, la loi impose un contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique Et pour plus de tranquillité, un diagnostic vidéo vous permet de « jeter un œil » à l’intérieur des canalisations et d’avoir le diagnostic d’un expert dans le domaine de l’assainissement. Contactez-nous pour un devis gratuit au 01 39 47 17 09.

Le diagnostic technique 

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente » (Extrait de l’Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Parmi ces documents, doit être fourni :

1° Le constat de risque d’exposition au plomb

2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

3° L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

4° L’état de l’installation intérieure de gaz

5° Le diagnostic de performance énergétique

6° L’état de l’installation intérieure d’électricité

(Extrait de l’Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation)

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif

Les acheteurs sont généralement informés de la nécessité de ces documents. Par contre,  ils sont moins nombreux à être informés de la nécessité d’avoir dans le diagnostic un « document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique »

Nous attirons l’attention des acquéreurs !

« En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. » (Extrait de l’Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation)

Pour vous assurer que le diagnostic fourni est conforme à la législation, nous vous invitons à visiter le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/en-quoi-consiste-le-controle-d-une-installation-d-a78.html

Un diagnostic vidéo pour détecter les dysfonctionnements de votre réseau d’assainissement 

En dehors de diagnostics imposés par la loi, vous avez la possibilité d’obtenir un diagnostic de vos canalisations.

Cependant, il n’est pas obligatoire mais il vous permettra d’anticiper ou de résoudre des problèmes d’engorgement de vos canalisations. En effet, si vous notez un dysfonctionnement répété de votre réseau d’évacuation, une inspection vidéo peut permettre de diagnostiquer la source : une canalisation fissurée ou cassée par une racine d’arbre ou du fait de l’usure ou encore une malfaçon.

Suite à l’inspection caméra, nous vous transmettrons un rapport qui vous indiquera au centimètre près la localisation des détériorations ou anomalies dans votre canalisation.

En voici des exemples :

 diagnostique-d'assainissement-non-collectif

Nhésitez pas à contacter Aprime Fluides pour un devis d’inspection vidéo et la programmation d’une intervention au :